Prévoyance santé : non à la levée du secret médical imposée aux salariés !

La Fédération CGT Commerce et Services tire la sonnette d’alarme : dans certains régimes de prévoyance complémentaire santé, des organismes assureurs exigent que les salarié·es lèvent leur secret médical pour pouvoir bénéficier des prestations prévues. Une dérive grave, contraire aux accords collectifs de branche et aux droits fondamentaux des travailleurs.

La prévoyance, c’est quoi ?

La prévoyance regroupe l’ensemble des dispositifs venant compléter la Sécurité sociale lorsqu’un salarié est confronté à un « coup dur » : maladie, accident, incapacité de travail, invalidité ou décès. Il s’agit d’une protection collective mise en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.

Concrètement, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne couvrent qu’une partie de son salaire. Après la période durant laquelle l’employeur complète cette rémunération, la prévoyance prend le relais afin de maintenir un revenu pouvant atteindre 80 à 90 % du salaire selon les garanties prévues.

Depuis l’Accord National Interprofessionnel de 2013, tous les salariés du privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé et, dans de nombreuses branches, d’un régime de prévoyance collective.

Un système collectif et solidaire

La prévoyance est financée en grande partie par l’employeur, qui prend généralement en charge au moins 50 % des cotisations. Le reste peut être prélevé sur le salaire du salarié. Ce fonctionnement mutualisé repose sur un principe simple : chacun cotise pour garantir une protection à tous lorsque cela devient nécessaire.

Le Comité Social et Économique (CSE) joue également un rôle important. Il doit être consulté sur les modifications des garanties collectives et veille au suivi des régimes de protection sociale dans l’entreprise.

Pourquoi la CGT intervient

La CGT rappelle que la prévoyance relève des droits collectifs des salariés. Les garanties sont le fruit des luttes syndicales et des négociations collectives menées pour assurer une protection sociale solidaire et égalitaire.

Un accord d’entreprise ne peut d’ailleurs jamais prévoir des garanties inférieures à celles définies par l’accord de branche. Si c’est le cas, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui doivent s’appliquer.

Des pratiques abusives et illégales

La Fédération constate aujourd’hui des pratiques particulièrement inquiétantes de certains organismes assureurs. Pour verser les prestations prévues, ils demandent aux salariés de transmettre des informations médicales détaillées ou de signer des formulaires levant leur secret médical.

Or, aucune disposition légale ni aucun accord collectif n’autorise une telle exigence. Les partenaires sociaux ont volontairement exclu cette possibilité afin de préserver la vie privée des salariés et de respecter les règles du RGPD.

La CGT rappelle avec force que le secret médical est une garantie légale protégée. Aucun contrat, règlement intérieur ou accord collectif ne peut obliger un salarié à y renoncer.

Certaines pratiques vont encore plus loin :

• des formulaires sont envoyés aux médecins traitants afin qu’ils transmettent des informations médicales à des médecins-conseils mandatés par les assureurs ;

• des salariés sont poussés à décrire eux-mêmes leur état de santé sous la menace d’un refus d’indemnisation.

Ces méthodes portent atteinte au consentement libre et éclairé prévu par le RGPD et constituent une remise en cause grave des droits fondamentaux des travailleurs.

Des salariés fragilisés et mis sous pression

Les conséquences peuvent être lourdes. Des salariés déjà fragilisés physiquement ou psychologiquement se retrouvent privés de ressources et contraints d’engager de longues procédures juridiques pour faire valoir leurs droits. Certains sont même menacés de licenciement pour désorganisation de l’entreprise en raison de leur arrêt maladie prolongé.

Pourtant, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur demeure responsable de la conformité du contrat de prévoyance avec les accords collectifs applicables. Si le contrat comporte des clauses irrégulières ou illégales, c’est à l’employeur d’en assumer les conséquences, y compris financières.

Les conseils de la CGT

Face à ces pratiques, la Fédération CGT Commerce et Services appelle les salariés à ne transmettre aucune donnée médicale aux organismes de prévoyance. Il est recommandé de ne compléter que les informations administratives du dossier et d’accompagner le retour des documents d’un courrier rappelant les règles relatives au secret médical.

En cas de pression ou de menace de suspension des prestations, les salariés peuvent saisir la CNIL en rappelant notamment :

• que les accords collectifs ne conditionnent pas les droits à la levée du secret médical ;

• qu’aucune clause contractuelle ne peut réduire les protections prévues par les accords de branche ;

• que le RGPD impose un strict principe de minimisation des données personnelles.

Défendre les droits fondamentaux

La CGT le rappelle clairement : rien n’oblige un salarié à lever son secret médical pour bénéficier des prestations de prévoyance. Cette exigence n’est pas un simple détail administratif ; elle constitue une atteinte grave à la dignité, à la vie privée et aux droits fondamentaux des travailleurs.

La Fédération CGT Commerce et Services continuera de défendre une prévoyance respectueuse des accords collectifs, du secret médical et des salariés : une protection sociale conçue pour protéger les travailleurs, et non pour les contrôler.